Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » La CJCE appelée à se prononcer sur le paiement des indemnités conventionnelles de licenciement par le Fonds de garantie des salaires La CJCE appelée à se prononcer sur le paiement des indemnités conventionnelles de licenciement par le Fonds de garantie des salaires L’avocat général de la CJCE estime que le principe général d’égalité s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que les indemnités de licenciement soient payées par l’institution nationale de garantie, à titre subsidiaire, uniquement lorsqu’elles ont été reconnues par voie de jugement ou de décision administrative, en excluant de ce mécanisme de garantie les indemnités de licenciement établies au moyen d’un accord de conciliation. (Réf. 06432) Par . Publié le 28 avril 2006 à 15h09 - Mis à jour le 29 mai 2015 à 16h32 Ressources La loi espagnole prévoit que les indemnités de licenciement ne sont payables par le Fonds de garantie espagnol que dans le cas où elles ont été reconnues par voie de jugement ou par une décision administrative. De ce fait, la loi espagnole excluait de ce paiement les indemnités obtenues par voie d’un accord de conciliation.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messagePhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022