Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » La CJCE est de nouveau invitée à examiner une législation nationale restrictive en matière de détachement de travailleurs La CJCE est de nouveau invitée à examiner une législation nationale restrictive en matière de détachement de travailleurs L’avocat général Philippe Léger a remis, le 23 février 2006, ses conclusions à la Cour de justice, dans une affaire opposant la Commission européenne à l'Autriche au sujet de sa législation sur le détachement de travailleurs ressortissants d'Etats tiers. Une nouvelle illustration de la jurisprudence de la Cour qui a inspiré le compromis ayant permis l’adoption par le Parlement européen de la proposition de directive "services". (Réf. 06176) Par . Publié le 23 février 2006 à 11h15 - Mis à jour le 20 mars 2013 à 22h24 Ressources La réglementation autrichienne subordonne le détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers, par une entreprise établie dans un autre État membre, à l’obtention par cette dernière d’une autorisation administrative préalable, dénommée «confirmation de détachement européen». La délivrance de ce document requiert : l’existence de relations de travail liant depuis au moins un an les travailleurs concernés à ladite entreprise ou la conclusion entre eux d’un contrat de travail à durée indéterminée et,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
