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La CJCE est de nouveau invitée à examiner une législation nationale restrictive en matière de détachement de travailleurs
Planet Labor, 23 février 2006, n°191 - www.planetlabor.com

L’avocat général Philippe Léger a remis, le 23 février 2006, ses conclusions à la Cour de justice, dans une affaire opposant la Commission européenne à l’Autriche au sujet de sa législation sur le détachement de travailleurs ressortissants d’Etats tiers. Une nouvelle illustration de la jurisprudence de la Cour qui a inspiré le compromis ayant permis l’adoption par le Parlement européen de la proposition de directive « services ». (Réf. 06176)

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