Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » La CJCE précise le sort des conventions collectives en cas de transfert d’entreprise La CJCE précise le sort des conventions collectives en cas de transfert d’entreprise Dans le cadre d'un transfert d'entreprise, même si le contrat de travail renvoie expressément à la convention collective qui liait le cédant, le nouvel employeur n'est tenu que par la convention collective qui est en vigueur au moment du transfert et non par celles conclues postérieurement. (Réf. 06242) Par . Publié le 13 mars 2006 à 16h33 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 11h51 Ressources S’appuyant sur une clause de son contrat de travail qui se référait explicitement à la convention collective qui liait son ancien employeur, un salarié a demandé à bénéficier de la nouvelle convention collective entrée en vigueur postérieurement au transfert d’entreprise alors que le nouvel employeur ne faisait pas partie de l’organisation patronale signataire.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
