TEST 15 JOURS

La Commission apporte la dernière touche à sa réforme de la coordination des régimes de sécurité sociale

Le 31 janvier 2006, la Commission a adopté le projet de règlement d'application qui doit définir les modalités de mise en oeuvre du règlement 883/2004 sur la coordination des législations de sécurité sociale, qui doit remplacer, à terme, le fameux règlement 1408/71. (Réf. 06115)

Par . Publié le 08 février 2006 à 15h57 - Mis à jour le 20 mars 2013 à 19h39

Le projet de texte apportera le point final à la réforme visant à simplifier et à moderniser la coordination en matière de sécurité sociale et,…

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