Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » La Cour de justice précise sa jurisprudence sur la libre circulation des patients La Cour de justice précise sa jurisprudence sur la libre circulation des patients L'arrêt Watts était très attendu. Sa longueur (25 pages) est à la hauteur des enjeux qui étaient posés pour les systèmes nationaux de santé qui, tel que le NHS britannique, prévoient la gratuité des soins à leurs assurés : dans quelle mesure un tel système est-il tenu de rembourser le coût des soins de santé d'un de ses assurés qui s'est fait soigner dans un hôpital européen, faute de pouvoir être soigné en temps opportun au Royaume-Uni ? (Réf. 06487) Par . Publié le 17 mai 2006 à 7h03 - Mis à jour le 30 juin 2013 à 23h18 Ressources Cette affaire concernait une citoyenne britannique qui, souffrant d’une arthrite aiguë, avait été mise sur une liste d’attente (de 12 mois) par le NHS. Au lieu d’attendre son tour, elle avait bravé le refus des autorités britanniques de lui délivrer un E112 (autorisation de soins dans un autre Etat membre) et s’était rendue dans un hôpital français pour se faire poser une prothèse de la hanche. C’est le coût de ce traitement et des frais de voyage dont elle demandait le remboursement au NHS. Saisie de plusieurs questions préjudicielles,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
