Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

La non-reconnaissance des périodes de service accomplies dans la fonction publique d’un autre Etat membre est contraire au droit communautaire
Planet Labor, 27 février 2006, n°201 - www.planetlabor.com

L’Espagne a été condamnée en manquement pour non respect du principe d’égalité de traitement entre ressortissant national et communautaire dans le domaine des conditions de travail. (Réf.06184)

1262 caractères restants

Pour lire l’intégralité de cet article