Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » La non-reconnaissance des périodes de service accomplies dans la fonction publique d’un autre Etat membre est contraire au droit communautaire La non-reconnaissance des périodes de service accomplies dans la fonction publique d’un autre Etat membre est contraire au droit communautaire L'Espagne a été condamnée en manquement pour non respect du principe d'égalité de traitement entre ressortissant national et communautaire dans le domaine des conditions de travail. (Réf.06184) Par . Publié le 27 février 2006 à 11h04 - Mis à jour le 20 mars 2013 à 22h43 Ressources La Commission a lancé ce recours en manquement suite aux diverses plaintes de ressortissants communautaires qui, après avoir accompli leurs fonctions pendant plusieurs années dans le secteur public d’un autre Etat membre,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
