Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Le Conseil adopte la proposition de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs Le Conseil adopte la proposition de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs Les ministres des Transports de l'Union européenne sont parvenus, le 9 juin, à un accord politique sur la proposition de règlement relatif « aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route ». Ce texte, dont l'objectif est d'injecter plus de concurrence dans les transports publics (bus, tram, métro, train régional...), prévoit une disposition quant au transfert de personnel et au respect de normes sociales. (Réf. 06596) Par . Publié le 12 juin 2006 à 13h00 - Mis à jour le 26 mars 2013 à 15h41 Ressources La proposition de règlement a été adoptée, le 9 juin, lors du Conseil des ministres des transports de l’UE, à la majorité qualifiée. Seuls la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, la République tchèque et Malte se sont abstenus. Le texte reconnaît l’existence d’obligations de service public et écarte les compensations accordées aux opérateurs qui les assurent du champ des aides d’Etat. Choix des collectivités locales. La proposition autorise une collectivité locale à réaliser ses propres transports publics (train, tram, bus, metro…, elle-même ou par le biais d’une régie (« opérateur interne »),… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
