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Le régime d’autorisation de travail des ressortissants d’Etats tiers détachés en Allemagne est condamné
Planet Labor, 23 janvier 2006, n°72 - www.planetlabor.com

La CJCE condamne la législation allemande qui impose des formalités jugées excessives aux ressortissants d’Etats tiers détachés par des prestataires de services établis dans d’autres Etats membres de l’UE. Une décision particulièrement intéressante alors que le Parlement européen doit examiner, en février, la proposition de directive sur les services qui, dans sa version d’origine, envisageait la suppression des formalités de déclaration liées au détachement de travailleurs. (Réf. 0654)

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