Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Le régime d’autorisation de travail des ressortissants d’Etats tiers détachés en Allemagne est condamné Le régime d’autorisation de travail des ressortissants d’Etats tiers détachés en Allemagne est condamné La CJCE condamne la législation allemande qui impose des formalités jugées excessives aux ressortissants d’Etats tiers détachés par des prestataires de services établis dans d’autres Etats membres de l’UE. Une décision particulièrement intéressante alors que le Parlement européen doit examiner, en février, la proposition de directive sur les services qui, dans sa version d’origine, envisageait la suppression des formalités de déclaration liées au détachement de travailleurs. (Réf. 0654) Par . Publié le 23 janvier 2006 à 10h07 - Mis à jour le 17 mars 2013 à 19h41 Ressources Selon la loi allemande relative aux étrangers (Ausländergesetz), les entreprises souhaitant fournir des services sur le territoire allemand doivent veiller à ce que leurs salariés originaires de pays tiers à l’UE obtiennent un visa auprès de la représentation diplomatique allemande dans l’État membre où l’entreprise est établie. La représentation diplomatique est en outre tenue de s’assurer, au préalable, que le travailleur est employé depuis au moins un an par l’entreprise qui envisage de procéder au détachement. Une déclaration préalable est suffisante.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
