Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Le retour à l’emploi des seniors ne justifie pas de conclure des CDD sans limite Le retour à l’emploi des seniors ne justifie pas de conclure des CDD sans limite La Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire au droit communautaire une loi allemande qui autorisait, sans restriction, au nom de la lutte contre le chômage, la conclusion de CDD avec les salariés ayant atteint l’âge de 52 ans, Par Jean-Philippe Lhernould. Publié le 12 décembre 2005 à 15h30 - Mis à jour le 30 juin 2013 à 23h39 Ressources Dans le cadre de sa politique de l’emploi, une législation nationale peut-elle ouvrir sans restriction les CDD aux travailleurs âgés, alors que le recours à ce type de contrat obéit normalement à des raisons objectives liées, en vertu de la loi, à la nature de l’activité (prestation provisoire), à la personne du travailleur (jeune entrant sur le marché du travail) ou à une situation particulière (remplacement d’un salarié) ? C’est la question posée par un juge allemand à propos d’une réforme nationale réalisée en deux temps : . Une loi du 21 décembre 2000, d’abord, selon laquelle « la conclusion d’un CDD n’est pas subordonnée à l’existence d’une raison objective lorsque le travailleur a atteint l’âge de 58 ans lors du commencement de la relation de travail ». . Une loi du 23 décembre 2002 (loi Hartz), ensuite, qui a abaissé l’âge de ce dispositif à 52 ans jusqu’au 31 décembre 2006. Ces réformes prolongent une loi de 1996 qui autorisait déjà la conclusion de CDD pour une durée supérieure à la durée légale maximale de deux ans au profit de personnes ayant au moins 60 ans.… Jean-Philippe Lhernould Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022