Brexit : projet d’accord de sortie et RGPD

Le projet d’accord de partenariat conclu entre le Royaume-Uni et l’UE contient une disposition provisoire pour le transfert de données à caractère personnel au Royaume-Uni qui prévoit une période de quatre mois (qui peut être étendue à six mois) pendant laquelle le Royaume-Uni ne sera pas traité comme un “pays tiers” au regard du RGPD, ce qui permettra la libre circulation des données des États membres de l’UE et de l’EEE vers ce pays. Le Royaume-Uni doit toutefois respecter certaines conditions, parmi lesquelles ne pas modifier ses règles sans accord de l’UE, sous peine que cette fenêtre transitoire tombe aussitôt. S’ensuivra alors le traitement de ce pays comme un pays tiers et donc le nécessaire examen du niveau de protection adéquate pour permettre le transfert des données. Sur les autres aspects de ce projet d’accord, relire les dépêches n°12284 et 12293.