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Chine : un accord d’investissements avec l’UE et des engagements pour ratifier les conventions de l’OIT sur le travail forcé
Planet Labor, 4 janvier 2021, n°12285 - www.planetlabor.com

Le 30 décembre, sous l’égide d’Angela Merkel et de la présidence allemande de l’Union Européenne, qui s’est achevée le lendemain, le Conseil européen a conclu avec la Chine un accord d’investissements au bout de 7 ans de négociations. Il permet un meilleur accès au marché chinois pour les investisseurs européens, la fin des transferts forcés de technologie, notamment dans le cas des joint ventures et améliore l’équité de la concurrence avec les entreprises chinoises. Sur le plan social, les “dirigeants et experts” des investisseurs européens ne seront pas soumis à des restrictions de travail (quotas, priorités à l’embauche pour les salariés chinois) pour une durée de 3 ans. L’accord ouvre également la voie à une ratification des conventions fondamentales de l’OIT. Sur ce point, le texte reste non contraignant mais vient seulement formaliser l’engagement de la Chine pour des « des efforts continus et soutenus en vue de la ratification » des conventions en question. La Chine s’engage également à ne pas réduire ses standards en termes de droit du travail et d’environnement pour attirer les investissements, ni réciproquement à utiliser ces standards dans une visée “protectionniste”. Un mécanisme de règlement des différends sera mis en place ainsi qu’un système “pré-litige au niveau politique”, y compris “via une procédure urgente”, avance la Commission sans préciser les modalités. L’accord doit désormais passer devant le Parlement européen avant une ratification par chacun des Etats membres, ce qui devrait prendre plusieurs mois. “Nous consolidons l’unité et la souveraineté européennes pour porter nos exigences sur le rééquilibrage des relations économiques, l’environnement, le développement et le respect des droits fondamentaux”, s’est réjoui le président Emmanuel Macron, avant la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022, au cours de laquelle sera examinée le respect par la Chine des engagements contenus dans l’accord.