Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » CJCE confirme que la pratique d’une compensation financière en cas de report de congé annuel minimum est contraire au droit communautaire CJCE confirme que la pratique d’une compensation financière en cas de report de congé annuel minimum est contraire au droit communautaire La Cour vient de confirmer, tout en suivant les conclusions de l'avocat général (v. notre article Réf. 06050), que les dispositions de la directive sur temps de travail s'opposent à ce que la période minimale de congé annuel payé non utilisée soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure. (Réf. 06336) Par . Publié le 06 avril 2006 à 14h26 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 15h03 Ressources Dans une brochure, le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi des Pays-Bas a interprété les règles néerlandaises en matière de congés en ce sens que les employeurs et les salariés peuvent, pendant la durée du contrat de travail, convenir par écrit qu’une compensation financière est octroyée au cours d’une année ultérieure à un travailleur qui n’a pas utilisé (en tout ou en partie) son droit minimum au congé.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
