Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » CJCE : précisions sur le droit à la libre circulation d’un ressortissant d’un pays tiers et de son conjoint européen CJCE : précisions sur le droit à la libre circulation d’un ressortissant d’un pays tiers et de son conjoint européen La CJCE vient de décider que le droit communautaire ne confère à un ressortissant d'un Etat tiers le droit d'exercer une activité salariée que dans l'Etat membre où son conjoint, ressortissant communautaire, travaille ou a travaillé. (Réf. 06317) Par . Publié le 31 mars 2006 à 6h55 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 14h20 Ressources M. Cikotic, ressortissant d’un État tiers, est marié à une luxembourgeoise, Mme Mattern. Ils résident tous les deux en Belgique. Mme Mattern a suivi, en Belgique, une formation dispensée dans le cadre de l’enseignement secondaire professionnel, et a effectué un stage professionnel dans cet État membre. Son conjoint a déposé une demande d’autorisation de travail auprès des autorités administratives luxembourgeoises qui lui a été refusée. La juridiction administrative à laquelle s’est adressée le requérant a saisi la CJCE d’une question préjudicielle.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022