Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » L’intégration dans le salaire de suppléments versés au titre du paiement des congés payés est contraire au droit communautaire L’intégration dans le salaire de suppléments versés au titre du paiement des congés payés est contraire au droit communautaire La CJCE condamne la pratique des employeurs britanniques qui consiste à payer en même temps que la rémunération pour le travail effectué, un supplément au titre du paiement des congés payés. Pour la Cour, le paiement des congés au moment où ils sont pris, est de nature à garantir la prise de repos effectif. (Réf. 06271) Par . Publié le 20 mars 2006 à 12h51 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 12h58 Ressources Dans cette affaire, la Cour a eu à juger de la comptabilité avec le droit communautaire des « arrangements » entre employeurs et salariés et des modèles d’organisation du travail (autorisés par la loi britannique) qui aboutissent souvent à réduire le droit à congés payés à une simple compensation financière. La Cour a été saisie de trois situations dans lesquelles les salariés ont reçu le paiement de leur congé annuel sous la forme d’un supplément versé avec leur salaire (rolled-up holiday pay).… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
