Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » La Commission européenne appelle les Etats membres à mieux appliquer la directive détachement La Commission européenne appelle les Etats membres à mieux appliquer la directive détachement La Commission européenne a adopté, le 4 avril, une communication sur la directive détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services dans laquelle elle renvoie aux Etats la responsabilité de mieux appliquer ce texte communautaire redécouvert dans le cadre des discussions sur le projet de directive services. (Réf. 06326) Par . Publié le 04 avril 2006 à 7h25 - Mis à jour le 30 juin 2013 à 22h39 Ressources Dans ce document, la Commission adresse des « orientations » aux Etats pour qu’ils prennent des mesures efficaces afin de produire des « résultat visibles » dans les plus brefs compte tenu du contexte actuel. La Commission passera ses troupes à l’inspection d’ici 12 mois. Le contexte du projet de directive services. La question de l’effectivité de la directive 96/71 sur le détachement est pourtant une histoire ancienne.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
