Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » La Commission européenne présente sa proposition modifiée de directive « services » La Commission européenne présente sa proposition modifiée de directive « services » La Commission a présenté aujourd’hui sa proposition modifiée de la directive « services » dans laquelle elle a conservé l’essentiel du compromis voté par le Parlement européen. Le texte doit encore être débattu et voté par le Conseil des ministres qui, lui, est beaucoup plus divisé sur les amendements parlementaires. (Réf. 06330) Par . Publié le 04 avril 2006 à 16h10 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 14h51 Ressources Conformément aux amendements apportés par le Parlement européen (v. notre dépêche 06151), la proposition modifiée exclut de son champ d’application le droit du travail et n’aborde plus la question du détachement des travailleurs traitée dans une communication publiée le jour même (v. notre dépêche n° 06326). Par ailleurs, sont également exclus du champ d’application de la directive les services financiers,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
