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La Commission propose de relever de seuil de notification des aides d’Etat
Planet Labor, 10 mars 2006, n°244 - www.planetlabor.com

La Commission européenne se propose d’exempter plus de subventions de faible montant de l’obligation de notification prévue par les règles sur les aides d’État du traité. La Commission propose de porter le plafond prévu par l’actuel règlement «de minimis» de 100 000 à 150 000 euros. Les subventions qui ne dépassent pas ce plafond n’ont pas à être notifiées au préalable à la Commission. (Réf. 06229)

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