Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Réponse des partenaires sociaux européens à la consultation sur la gouvernance d’entreprise Réponse des partenaires sociaux européens à la consultation sur la gouvernance d’entreprise Les partenaires sociaux européens ont répondu à la consultation lancée par la Commission européenne sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise. Alors que la CES défend un modèle de gouvernance qui laisserait une place décisive aux salariés, le patronat européen prône une simplification du droit et s'oppose à toute intervention législative visant à garantir les droits à participation aux organes de direction en cas de transformation de l'entreprise (fusion, etc..). (Réf. 06360) Par . Publié le 12 avril 2006 à 14h45 - Mis à jour le 28 avril 2013 à 18h04 Ressources L’Unice et la CES ont pris part à la consultation publique ouverte en décembre 2005 par la Commission et qui s’est achevée le 31 mars dernier. La communication, qui sert de base à la consultation, définit les priorités de la deuxième phase (2006-2008) du plan d’actions pour la gouvernance d’entreprise adopté en 2003 par la Commission et qui vise à encourager l’efficacité et la compétitivité des entreprises et à renforcer les droits des actionnaires et des tiers. Pour cette deuxième phase, la Commission affiche comme objectif principal de mieux légiférer afin de créer un environnement propice à la croissance,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
