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UE : accord sur la directive sur les salaires minimaux adéquats
Planet Labor, 7 juin 2022, n°13084 - www.planetlabor.com

Le projet de directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union (v. dépêche n°12199) a été validé le 7 juin dans la nuit par le Conseil et le Parlement européen. Les deux institutions doivent à présent confirmer par un vote formel cet accord provisoire qui, une fois adopté, doit contribuer à « l’instauration de conditions de travail et de vie décentes des salariés européens ». Les États membres ayant des salaires minimaux légaux (v. dépêches n°12808 et n°13080) auront ensuite deux ans pour transposer la directive en droit national. Si l’accord ne fixe pas de montant, il prévoit que les salaires minimaux légaux doivent être revalorisés au moins tous les deux ans, sauf pour les pays qui utilisent un mécanisme d’indexation automatique, pour lesquels une période de quatre ans doit s’appliquer. Il précise par ailleurs que les partenaires sociaux doivent être associés aux procédures de fixation et d’actualisation des salaires minimaux légaux. En outre, le Conseil et le Parlement européen ont convenu que lorsque le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à un seuil de 80 %, les États membres doivent établir un plan d’action pour promouvoir la négociation collective afin d’augmenter progressivement son taux de couverture.