Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

UE : adoption définitive de directive sur les transformations, fusions, scissions transfrontalières
Planet Labor, 18 novembre 2019, n°11492 - www.planetlabor.com

Le Conseil des ministres de l’UE a finalisé aujourd’hui l’adoption de la directive visant à faciliter la « mobilité » des entreprises à l’intérieur de l’espace européen tout en garantissant des droits aux différentes parties prenantes, notamment les travailleurs et leurs représentants. Le texte adopté définitivement aujourd’hui avait déjà d’un compromis entre les institutions communautaires (v. dépêche n° 11069). La prochaine étape est donc la publication au JOUE.

1688 caractères restants

Pour lire l’intégralité de cet article