Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : adoption définitive de directive sur les transformations, fusions, scissions transfrontalières UE : adoption définitive de directive sur les transformations, fusions, scissions transfrontalières Le Conseil des ministres de l'UE a finalisé aujourd’hui l’adoption de la directive visant à faciliter la « mobilité » des entreprises à l’intérieur de l’espace européen tout en garantissant des droits aux différentes parties prenantes, notamment les travailleurs et leurs représentants. Le texte adopté définitivement aujourd’hui avait déjà d’un compromis entre les institutions communautaires (v. dépêche n° 11069). La prochaine étape est donc la publication au JOUE. Par Elisa Soimier. Publié le 18 novembre 2019 à 11h30 - Mis à jour le 18 novembre 2019 à 21h38 Ressources Dans son communiqué de ce jour, la Commission européenne rappelle que l’enjeu de la directive est de « mettre en place des procédures claires et harmonisées pour faciliter les fusions,… Elisa Soimier Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022