UE : adoption définitive de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte

Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, aujourd’hui 7 octobre, le projet de directive sur les lanceurs d’alerte, clôturant ainsi la procédure législative. L’objectif de ce texte est de mieux protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des activités illégales ou qui sont contraires aux objectifs ou finalités des législations de l’UE. La directive devra être transposée par les Etats membres dans les deux années suivant sa publication au Journal Officiel de l’UE. Toutes les organisations de 250 salariés et plus devront fournir un canal permettant à leurs salariés de lancer une alerte (les organisations entre 50 et 249 salariés auront quant à elle 2 années supplémentaires) qui devra répondre à certaines exigences en matière de sécurité, de temps de réponse, de protection des données, etc.  Pour plus d’information sur le contenu, relire la dépêche sur le texte v. dépêche 11044. Accéder au texte de la directive en pièce-jointe.