Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : adoption définitive du paquet législatif sur les conditions de travail dans le transport routier UE : adoption définitive du paquet législatif sur les conditions de travail dans le transport routier Par . Publié le 09 juillet 2020 à 12h12 - Mis à jour le 09 juillet 2020 à 13h30 Ressources Le vote intervenu au Parlement hier 8 juillet au soir clôt un processus parlementaire qui aura duré 3 ans sur un paquet comprenant trois actes législatifs visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs et à mettre fin à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier. Les règles révisées concernant le détachement des conducteurs, leurs temps de conduite et de repos et une meilleure application des règles de cabotage (le transport de marchandises effectué par des transporteurs non-résidents dans un État membre d’accueil, à titre temporaire. Les règles sur le détachement s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte législatif (qui intervient au moment de la publication au Journal officiel de l’UE dans les jours qui viennent). Les règles sur les temps de repos, y compris les retours des conducteurs, s’appliqueront 20 jours après la publication de l’acte. Sur le contenu de ce paquet législatif qui avait fait l’objet d’un compromis entre les institutions européennes en décembre 2019, v. dépêche n°11547. Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022