UE : pour la CJUE, l’indemnité pour congés payés non pris à cause du décès du travailleur doit rentrer dans sa succession

Dans une décision rendue dans deux affaires jointes aujourd’hui 6 novembre, la CJUE a jugé contraire à la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail la législation allemande qui induit que lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, ses congés annuels payés acquis et non pris sont perdus. Ils doivent selon la Cour donner naissance à une indemnité financière transmissible à ses ayants droit par la voie successorale. Le même jour, elle a rendu deux autres décisions, toujours au sujet d’une législation allemande prévoyant l’extinction de droits à congés payés, dans laquelle elle rappelle que le travailleur ne peut perdre le bénéfice de l’indemnisation de ses congés non pris s’il n’a pas été placé en mesure par l’employeur d’exercer son droit à congés.