Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la CJUE revient sur sa jurisprudence sur l’égalité de traitement entre salariés en CDD et CDI en matière d’indemnisation de la rupture du contrat UE : la CJUE revient sur sa jurisprudence sur l’égalité de traitement entre salariés en CDD et CDI en matière d’indemnisation de la rupture du contrat Certains y verront un revirement radical, d’autres une précision apportée par la CJUE suite à des demandes des juridictions espagnoles peu disposées à appliquer d’emblée l’arrêt rendu en 2016 qui aurait conduit à un alignement des indemnités de fin de contrat des CDD sur ceux des CDI. Dans deux arrêts rendus aujourd’hui 5 juin, toujours dans des affaires espagnoles, la CJUE balaye cette jeune jurisprudence. La nouvelle interprétation qui s’impose donc aujourd’hui est en substance la suivante : le salarié à durée déterminée étant préparé à la rupture de son contrat, il n’est pas dans la même situation que le salarié que la rupture prend par surprise. Ces différences de situation peuvent expliquer une différence de traitement en matière d'indemnisation. Par . Publié le 05 juin 2018 à 15h12 - Mis à jour le 05 juin 2018 à 15h12 Ressources En cause, les contrats relève qui permettent l’embauche d’un travailleur temporaire pour compenser la réduction du temps de travail d’un salarié qui part progressivement en retraite, et le contrat d’ « interinidad », qui permet notamment le remplacement d’un salarié absent ou en attendant la conclusion d’une procédure de recrutement. Pour le premier, la loi espagnole prévoit 12 jours d’indemnisation par année d’ancienneté au lieu de 20 pour le CDI. Le 2e se rompt sans indemnisation. En 2016, précisément sur le contrat d’interinidad, les juges de Luxembourg avaient déclaré non conforme à la directive 1999/70 sur les CDD la législation nationale qui refuse toute indemnité de résiliation du contrat de travail au travailleur employé sous cette forme alors qu’elle permet l’octroi d’une telle indemnité,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
