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UE : la Commission adopte un projet de règlement pour garantir les droits des citoyens en matière de sécurité sociale en cas de hard Brexit
Planet Labor, 30 janvier 2019, n°10987 - www.planetlabor.com

« La Commission a toujours clairement indiqué que les droits des citoyens de l’UE au Royaume-Uni et ceux des ressortissants britanniques dans l’UE étaient sa priorité. Ces personnes n’ont pas à payer le prix du Brexit » indique le communiqué de presse annonçant l’adoption, aujourd’hui 30 janvier, d’un projet de règlement qui vise à garantir les droits des personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni en cas de divorce sans accord. Les textes européens régissant la coordination des régimes de sécurité sociale visent précisément à « neutraliser » les effets de toute mobilité intra-européenne notamment en obligeant à la totalisation des périodes d’assurance, à l’exportation de certaines prestations, etc.., précisément afin d’encourager cette mobilité. Ce nouveau projet doit sécuriser les droits des citoyens de l’UE et des citoyens britanniques qui, si le Royaume-Uni devient un pays tiers suite à un hard Brexit, ne devraient en théorie plus bénéficier de cette coordination. Ces citoyens pourraient continuer de bénéficier de ces règles pour leur mobilité exercée avant le divorce, soit le 30 mars prochain.

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