Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la Commission adopte un projet de règlement pour garantir les droits des citoyens en matière de sécurité sociale en cas de hard Brexit UE : la Commission adopte un projet de règlement pour garantir les droits des citoyens en matière de sécurité sociale en cas de hard Brexit « La Commission a toujours clairement indiqué que les droits des citoyens de l'UE au Royaume-Uni et ceux des ressortissants britanniques dans l'UE étaient sa priorité. Ces personnes n'ont pas à payer le prix du Brexit » indique le communiqué de presse annonçant l’adoption, aujourd’hui 30 janvier, d’un projet de règlement qui vise à garantir les droits des personnes qui ont exercé leur droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni en cas de divorce sans accord. Les textes européens régissant la coordination des régimes de sécurité sociale visent précisément à « neutraliser » les effets de toute mobilité intra-européenne notamment en obligeant à la totalisation des périodes d’assurance, à l’exportation de certaines prestations, etc.., précisément afin d’encourager cette mobilité. Ce nouveau projet doit sécuriser les droits des citoyens de l’UE et des citoyens britanniques qui, si le Royaume-Uni devient un pays tiers suite à un hard Brexit, ne devraient en théorie plus bénéficier de cette coordination. Ces citoyens pourraient continuer de bénéficier de ces règles pour leur mobilité exercée avant le divorce, soit le 30 mars prochain. Par . Publié le 30 janvier 2019 à 14h22 - Mis à jour le 30 janvier 2019 à 14h45 Ressources Si le Royaume-Uni devient un pays tiers (hypothèse d’un hard Brexit), « les principes et règles de coordination de la sécurité sociale cesseront de s’appliquer à compter de la date de retrait » rappelle le communiqué.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022