UE : la Commission fait le bilan de la directive 2009/38 sur les CE européens et prévoit de préparer un guide pratique pour améliorer sa mise en oeuvre

Dans ce rapport rendu public aujourd’hui 14 mai, avec deux ans de retard, la Commission examine la mise en œuvre de la directive 2009/38 dite refonte dans les États membres et les pays de l’EEE et présente ses conclusions au regard des objectifs poursuivis par ce texte à savoir notamment développer l’existence des CE européens, et surtout assurer des droits effectifs à l’information et de consultation. Si le rapport conclut au faible poids des représentants du personnel européen dans la décision finale, et au peu de moyens d’action en cas de non-respect des obligations d’informer et de consulter, il propose comme remède la rédaction d’un guide pratique.