Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la commission Emploi du Parlement européen renforce les droits à participation des travailleurs dans le projet de directive transformations, fusions, scissions transfrontalières UE : la commission Emploi du Parlement européen renforce les droits à participation des travailleurs dans le projet de directive transformations, fusions, scissions transfrontalières Dans un avis adopté le 15 novembre, la commission Emploi du Parlement propose de renforcer les droits à information et consultation et participation des travailleurs en cas de transformations, fusions, scissions transfrontalières, se félicite la Confédération européenne des syndicats (CES). Cette dernière a placé le projet de directive visant à faciliter ces opérations pour les entreprises (v. dépêche n°10654) au cœur d’une campagne plus large sur la « Démocratie au travail ». Pour le syndicat européen, ces opérations d’entreprise sont susceptibles de déboucher sur un affaiblissement des droits des travailleurs. Les amendements suggérés par la commission parlementaire, qui doivent encore être repris par la commission Affaires juridiques qui est compétence sur ce texte, renforcent les droits à information et consultation des travailleurs, mais également ceux à participation aux organes de direction. Par . Publié le 23 novembre 2018 à 12h12 - Mis à jour le 23 novembre 2018 à 14h11 Ressources « Les droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs ont été renforcés en cas de transformations, fusions et scissions transfrontalières, tant au cours du processus de restructuration que dans les entreprises qui en résultent » souligne la CES dans un communiqué paru le jour de l’adoption de l’avis de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022