UE : le Conseil des ministres du Travail a trouvé un compromis sur le projet de directive sur le contrat de travail

Le Conseil des ministres de l'UE est parvenu à un accord de principe sur la proposition de directive « relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles » dont l’objectif premier est de poser les bases d’une protection minimale des travailleurs dans les nouvelles formes d’emploi  (v. dépêche n° 10507). Avec ces "orientations générales", le Conseil envoie le signal qu'il veut boucler l’adoption du texte avant la fin de la législature, puisque les négociations avec le Parlement vont pouvoir commencer alors que seuls 7 mois se sont écoulés depuis le démarrage des travaux. Les échanges entre les ministres ont montré un soutien unanime des objectifs de ce projet de directive, mais ce consensus s’exprime d’autant plus aisément que le compromis trouvé laisse aux États membres le soin de définir le champ d’application des travailleurs qui bénéficieront de ces nouvelles protections.