Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la CJUE définit les critères pour déterminer si un congé prolongeant un congé maternité réservé aux femmes est conforme au droit communautaire UE : la CJUE définit les critères pour déterminer si un congé prolongeant un congé maternité réservé aux femmes est conforme au droit communautaire A quelles conditions est-il possible de réserver aux seules mères un congé supplémentaire à celui octroyé pour la maternité ? C’est à cette question qu’a répondu la CJUE dans une décision rendue le 18 novembre dans une affaire française qui faisait suite au recours du syndicat CFTC et portant sur la convention collective de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Moselle. Cette dernière contient une disposition qui reconnait aux travailleurs de sexe féminin qui élèvent elles-mêmes leur enfant des droits à congés supplémentaires venant prolonger le congé maternité. Ce congé doit viser la protection des travailleuses au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité et les juges doivent vérifier que c’est bien l’objectif poursuivi en analysant les conditions d’octroi de ce congé, sa durée et les modalités d’exercice ainsi que le niveau de protection juridique. Par . Publié le 18 novembre 2020 à 15h49 - Mis à jour le 18 novembre 2020 à 16h07 Ressources En l’espèce, la convention collective octroyait un congé de trois mois à demi-traitement ou un congé d’un mois et demi à plein traitement et un congé sans solde d’un an, après le congé de maternité aux jeunes mères isolées. La CFTC est venue en soutien d’un jeune père dans cette situation qui souhaitait bénéficier de la mesure,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022