Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la CJUE invalide le Privacy Shield qui permet le transfert de données personnelles entre UE et USA UE : la CJUE invalide le Privacy Shield qui permet le transfert de données personnelles entre UE et USA Par . Publié le 16 juillet 2020 à 13h28 - Mis à jour le 16 juillet 2020 à 13h28 Ressources La décision rendue aujourd’hui 16 juillet par la CJUE sur le “Privacy Shield” (ici), le successeur du Safe Harbor lui-même invalidé par la justice européenne, se fonde sur le risque que font peser les programmes de surveillance américains sur la protection de ces données. Ce « bouclier » permet aux entreprises de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux États-Unis en dérogation du RGPD. Il résulte d’une décision de la Commission européenne qui s’appuie sur le constat du niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées aux États-Unis dans le cadre des termes définis entre les deux parties. C’est cette appréciation que le juge européen remet en cause. Si l’affaire concerne Facebook et que la CJUE dans son arrêt estime que le “Privacy Shield” rend “possible des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées” vers les États-Unis, car les autorités publiques américaines peuvent y avoir accès, sans que cela ne soit limité “au strict nécessaire”, l’invalidation a des répercussions sérieuses sur les entreprises qui transfèrent des données, notamment RH, vers les États-Unis. Le Commissaire à la Justice, Didier Reynders, aurait déjà des solutions dans ses cartons. La Cour a par ailleurs validé la légalité des « clauses contractuelles » en matière de transfert de données, ce qui permet aux entreprises de se conformer au RGPD en s’engageant, individuellement, à respecter certaines précautions quant à l’usage des données des Européens. Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022