Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la CJUE rejette les recours de la Hongrie et de la Pologne demandant l’annulation de la directive détachement des travailleurs UE : la CJUE rejette les recours de la Hongrie et de la Pologne demandant l’annulation de la directive détachement des travailleurs Par Sophie Petitjean. Publié le 08 décembre 2020 à 12h12 - Mis à jour le 08 décembre 2020 à 12h12 Ressources Les tentatives de la Hongrie et de la Pologne visant à faire dérailler la directive 2018/957 sur le détachement des travailleurs ont échoué. La Cour de justice de l’UE a en effet rejeté, mardi 8 décembre, le recours en annulation introduit par ces deux pays contre ce texte applicable depuis le 30 juillet 2020 qui réaffirme le principe d’égalité de traitement (affaire C-620/18 et C-626/18, v. décision ici). Budapest et Varsovie invoquaient, en appui de leur recours, une mauvaise base juridique, une violation du principe de la libre prestation des services et une méconnaissance du règlement sur la législation applicable au contrat de travail dit Rome I. De son côté, la Cour a estimé que le législateur européen avait tout à fait le droit de procéder à une réévaluation des intérêts des entreprises bénéficiant de la libre prestation des services et de ceux de leurs travailleurs détachés, compte tenu notamment de l’évolution du marché intérieur consécutive aux élargissements successifs de l’UE. Elle considère en outre que cette directive ne supprime pas l’éventuel avantage concurrentiel dont bénéficieraient les prestataires de services de certains États membres dans la mesure où « elle n’a aucunement pour effet d’éliminer toute concurrence fondée sur les coûts ». Sophie Petitjean Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022