UE : la Commission européenne présente sa proposition de directive sur les salaires minima

Après deux phases de consultation avec les partenaires sociaux européens (v dépêche n°11980, n°11587), la Commission européenne a publié son projet législatif sur les salaires minimums. Cette initiative est en effet extrêmement sensible politiquement, dans la mesure où les traités européens n’autorisent pas l’UE à intervenir directement sur le niveau de rémunération. Elle a d’ailleurs fait l’objet, fin septembre, d’un avis négatif du comité d’examen de la réglementation, un organisme chargé de conseiller la Commission, avant que celui-ci ne donne son feu vert « avec des réserves ».

Ce que la proposition n’est pas. Sur ce sujet très sensible, le commissaire en charge de l’Emploi,…