UE : la Commission facilite le droit à la négociation collective pour les travailleurs indépendants

Quelques mois après la directive proposant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes (v. dépêche n°12820), la Commission européenne veut permettre la négociation collective entre travailleurs indépendants et entreprises employant leurs services. Publiées le 29 septembre, ces “lignes directrices” s’adressent aux travailleurs pour lesquels ne s’appliquera pas la présomption de salariat proposée par la directive de décembre 2021, en précisant la manière dont le droit de la concurrence s’applique à eux en tant qu’indépendants. Ainsi, la Commission s’engage à ne pas intervenir, dans le cadre de sa lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, lorsqu’ils souhaitent conclure avec leurs contractants des accords collectifs relatifs aux conditions de travail. Le texte s’appliquera à deux catégories de travailleurs indépendants : ceux dont la situation est comparable à celle des salariés, c’est-à-dire travaillant pour une plateforme numérique, aux côtés de salariés ou dépendant d’une seule entreprise. Les autres indépendants – sans salariés – qui souhaitent négocier avec les entreprises employant plus de 10 personnes, dont le chiffre d’affaires excède 2 millions d’euros ou représentant un secteur économique entier, sont également concernés. Des réunions entre l’institution européenne et les partenaires sociaux européens auront lieu pour suivre l’application du texte.