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UE : la Commission lance une consultation pour permettre la négociation collective des travailleurs indépendants
Planet Labor, 12 janvier 2021, n°12304 - www.planetlabor.com

Face au flou juridique résultant des traités européens pouvant amener à considérer les salariés des plateformes comme des entreprises, et donc de potentiels accords collectifs comme autant d’ententes illégales, la Commission veut permettre aux travailleurs indépendants d’accéder au droit à la représentation collective. Du 6 janvier au 3 février 2021, la Commission européenne lance une consultation dont les résultats seront rendus publics en vue de l’adoption d’une prochaine législation. Les contributions des indépendants, des PME, des partenaires sociaux, des autorités nationales de régulation sont particulièrement attendues alors que la consultation est ouverte à tous.

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