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UE : la période de référence pour qualifier un licenciement collectif doit être la plus large possible (conclusions Avocat général dans une affaire mettant en cause le droit espagnol)
Planet Labor, 12 juin 2020, n°11998 - www.planetlabor.com

La période de référence de 30 ou 90 jours – posée par la directive 98/59 sur les licenciements collectifs et qui sert à qualifier un licenciement de collectif sur la base du nombre de ruptures de contrats de travail intervenu pendant cette période – doit-elle précéder, succéder ou couvrir la cession du contrat de travail d’un plaignant qui demande à bénéficier du régime plus protecteur des licenciements collectifs ? Cette question a été posée par une juridiction espagnole à la Cour de Justice de l’UE. La première doute de la compatibilité de la jurisprudence nationale avec ladite directive. En effet, cette dernière considère que seules les cessations d’emploi qui ont eu lieu dans les 90 jours précédant la date du licenciement individuel en cause sont prises en compte pour établir l’existence d’un licenciement collectif. Pour l’Avocat général Bobek, dans des conclusions rendues hier 11 juin, la protection résultant du régime prévu pour les licenciements collectifs doit être déclenchée « si le travailleur a été licencié au cours d’une période continue de 30 ou 90 jours pendant laquelle le nombre de licenciements atteint le seuil requis, quel que soit le mode de calcul utilisé », c’est-à-dire entièrement avant, entièrement après ou en partie avant et en partie après le licenciement en question.

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