Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : le juge affaiblit le rôle des partenaires sociaux européens dans l’élaboration des politiques sociales communautaires UE : le juge affaiblit le rôle des partenaires sociaux européens dans l’élaboration des politiques sociales communautaires Un accord conclu par les partenaires sociaux européens dans le cadre de la procédure de consultation prévue par le Traité impose-t-il à la Commission européenne de le mettre en œuvre ? Pour le Tribunal de justice de l’UE, dans un arrêt rendu aujourd’hui 24 octobre, la Commission, qui a le monopole de l’initiative en matière de politiques sociales, même lorsque les partenaires sociaux se sont emparés de leur droit de négocier. Pour les juges de Luxembourg, la Commission est garante de l’intérêt général, là où les partenaires sociaux « ne représentent qu’une partie des multiples intérêts devant être pris en compte lors de l’élaboration de la politique sociale de l’Union. » Par . Publié le 24 octobre 2019 à 11h30 - Mis à jour le 24 octobre 2019 à 16h41 Ressources Les partenaires sociaux siégeant au sein du comité de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux, à savoir, d’une part, la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) et, d’autre part, les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE) ont, conclu en 2015, un accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux » dans la continuité de la consultation obligatoire des partenaires sociaux européens sur les initiatives lancées par la Commission en matière sociale.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022