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UE : le juge affaiblit le rôle des partenaires sociaux européens dans l’élaboration des politiques sociales communautaires
Planet Labor, 24 octobre 2019, n°11446 - www.planetlabor.com

Un accord conclu par les partenaires sociaux européens dans le cadre de la procédure de consultation prévue par le Traité impose-t-il à la Commission européenne de le mettre en œuvre ? Pour le Tribunal de justice de l’UE, dans un arrêt rendu aujourd’hui 24 octobre, la Commission, qui a le monopole de l’initiative en matière de politiques sociales, même lorsque les partenaires sociaux se sont emparés de leur droit de négocier. Pour les juges de Luxembourg, la Commission est garante de l’intérêt général, là où les partenaires sociaux « ne représentent qu’une partie des multiples intérêts devant être pris en compte lors de l’élaboration de la politique sociale de l’Union. »

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