Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : le nombre de ruptures de contrats de travail pour qualifier un licenciement collectif doit s’apprécier sur une période glissante (CJUE) UE : le nombre de ruptures de contrats de travail pour qualifier un licenciement collectif doit s’apprécier sur une période glissante (CJUE) La période de référence de 30 ou 90 jours (laissée au choix des Etats)– posée par la directive 98/59 afin de qualifier un licenciement collectif sur la base du nombre de ruptures de contrats de travail intervenues pendant cette période – doit-elle précéder, succéder ou couvrir la cession du contrat de travail d’un plaignant qui demande à bénéficier du régime des licenciements collectifs ? La CJUE a répondu à cette question préjudicielle émanant d’une juridiction espagnole, dans un arrêt rendu hier 11 novembre, en affirmant que cette période de référence devait être constituée de « toute période de 30 ou de 90 jours consécutifs au cours de laquelle le licenciement individuel contesté est intervenu ». Dit autrement, c’est sur une échelle de temps glissante que doit s’apprécier le nombre de ruptures de contrats de travail pour des raisons non inhérentes à la personne. Avec cette interprétation, la CJUE veut s’assurer que les entreprises ne pourront pas chercher à contourner la loi, ainsi que garantir au maximum de travailleurs le bénéfice du régime plus protecteur reconnu en cas de licenciement collectif. Par . Publié le 12 novembre 2020 à 10h50 - Mis à jour le 12 novembre 2020 à 16h36 Ressources Cette question a été posée par une juridiction espagnole à la Cour de Justice de l’UE. La première doutait de la compatibilité de la jurisprudence nationale avec la directive 98/59 sur les licenciements collectifs. En effet, la justice espagnole considère que seules les cessations d’emploi qui ont eu lieu dans les 90 jours précédant la date du licenciement individuel en cause sont prises en compte pour établir l’existence d’un licenciement collectif.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022