Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

UE : le Parlement demande une directive consacrant le droit à la déconnexion
Planet Labor, 26 janvier 2021, n°12331 - www.planetlabor.com

Le rapport d’initiative reconnaissant un droit à la déconnexion a été adopté par le Parlement européen le 21 janvier (texte final disponible depuis peu ici). En plus de défendre le caractère de droit fondamental de ce droit, le texte demande à la Commission européenne de « présenter une proposition relative à un acte sur le droit à la déconnexion » obligeant les Etats membres à en définir les modalités, mais aussi à définir des systèmes de mesure du temps de travail. Pour cela, il  propose un projet de texte ficelé en annexe visant à inspirer l’Exécutif. A ce dernier  aujourd’hui, devant l’exercice par le Parlement de son droit d’initiative, de donner suite à cette demande ou de se justifier en cas de refus, alors que le contexte est très favorable à une initiative réglementaire au niveau de l’UE (mais aussi des Etats membres) sur le sujet.

5761 caractères restants

Pour lire l’intégralité de cet article