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UE : le salarié réintégré suite à l’illégalité de son licenciement doit bénéficier des droits à congé pour toute la période courant entre la rupture et sa réintégration (CJUE)
Planet Labor, 29 juin 2020, n°12031 - www.planetlabor.com

Dans une décision du 25 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnait au salarié réintégré suite à l’annulation d’un licenciement illégal un droit à congés payés pour l’intégralité de la période allant de la rupture à sa réintégration. Cette décision, rendue dans deux affaires, l’une portant sur la législation italienne, l’autre bulgare, a été prise au regard de la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail. Cette « période d’éviction » doit être assimilée à du temps de travail effectif, le travailleur ayant été privé de la possibilité de travailleur du fait de la décision de l’employeur.

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