Dans une décision du 25 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnait au salarié réintégré suite à l’annulation d’un licenciement illégal un droit à congés payés pour l’intégralité de la période allant de la rupture à sa réintégration. Cette décision, rendue dans deux affaires, l’une portant sur la législation italienne, l’autre bulgare, a été prise au regard de la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail. Cette « période d’éviction » doit être assimilée à du temps de travail effectif, le travailleur ayant été privé de la possibilité de travailleur du fait de la décision de l’employeur.