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UE : le service juridique du Conseil des ministres tranche le débat sur la validité juridique du projet de directive sur les salaires minima
Planet Labor, 18 mars 2021, n°12425 - www.planetlabor.com

Les gouvernements ne pourront plus invoquer l’absence de compétence de l’UE lors les négociations sur le projet de directive sur les salaires minima. Dans une décision rendue le 9 mars que Planet Labor s’est procurée, le service juridique du Conseil de l’Union Européenne valide la base juridique utilisée par la Commission dans sa proposition législative (v. dépêche n° 12199). Selon lui, en tant que l’initiative ne fixe pas le niveau du salaire minimum ni sa base, il n’y a pas de violation du TFUE et de son article 152 qui reconnaît “la diversité des systèmes nationaux” et “l’autonomie” des Etats membres en matière de politique sociale.

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