UE : le service juridique du Conseil des ministres tranche le débat sur la validité juridique du projet de directive sur les salaires minima

Les gouvernements ne pourront plus invoquer l’absence de compétence de l’UE lors les négociations sur le projet de directive sur les salaires minima. Dans une décision rendue le 9 mars que Planet Labor s’est procurée, le service juridique du Conseil de l’Union Européenne valide la base juridique utilisée par la Commission dans sa proposition législative (v. dépêche n° 12199). Selon lui, en tant que l’initiative ne fixe pas le niveau du salaire minimum ni sa base, il n’y a pas de violation du TFUE et de son article 152 qui reconnaît “la diversité des systèmes nationaux” et “l’autonomie” des Etats membres en matière de politique sociale.