UE : le texte imposant des seuils de parité dans les conseils d’administration définitivement adopté

Relancée cette année lors de la présidence française de l’Union, la directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse est définitivement adoptée dix ans après sa présentation. Le Parlement l’a votée mardi 22 novembre après un accord politique avec le Conseil entériné en juin, qui a notamment raccourci d’un an le délai imparti. Les sociétés cotées devront ainsi compter, d’ici fin 2026, au moins 40 % de femmes parmi leurs administrateurs non-exécutifs ou 33 % dans l’ensemble de leur conseil, alors qu’elles ne comptaient que pour 30,6 % de leur composition en 2021. À cette fin, des mesures imposant des procédures de sélection transparente, incluant une préférence pour le sexe sous-représenté à qualifications égales, devront être introduites. Les États membres auront l’obligation d’instaurer des sanctions “efficaces, dissuasives et proportionnées” à l’encontre des entreprises récalcitrantes. Les organisations de moins de 250 salariés sont exemptées de l’application du texte. Cette avancée a déjà été anticipée au niveau national par plusieurs États membres tels que l’Islande, la France, l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne et le Danemark depuis plus d’une décennie pour les premiers d’entre eux. “Le plafond de verre empêchant les femmes d’accéder aux postes de direction dans les entreprises est brisé. C’est un moment émouvant et historique”, s’est réjouie la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.