Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : les entreprises peuvent interdire l’affichage de signes visibles de convictions politiques ou religieuses si elles le justifient par un “besoin véritable” (arrêt CJUE) UE : les entreprises peuvent interdire l’affichage de signes visibles de convictions politiques ou religieuses si elles le justifient par un “besoin véritable” (arrêt CJUE) Dans un arrêt rendu le 15 juillet, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a débouté les requérantes de deux affaires liées qui avaient été sanctionnées par leur employeur pour port d’un foulard islamique. L’interdiction par une entreprise de l’expression visible de convictions politiques ou religieuses est possible dès lors qu’elle est justifiée par un “besoin véritable” lié aux attentes des clients ou usagers et des “conséquences défavorables” que l’entreprise subirait en l’absence d’une telle politique. Une différence de traitement entre employé-es peut ainsi être induite par ces critères, du moment qu’elle s’applique selon une stricte neutralité entre religions et convictions. Par Antoine Piel. Publié le 16 juillet 2021 à 14h26 - Mis à jour le 16 juillet 2021 à 16h06 Ressources Dans les affaires C-804/18 et C-341/19, IX et MJ, respectivement éducatrice spécialisée dans une crèche et caissière, dans des entreprises allemandes, ont été sanctionnées pour avoir porté un foulard islamique sur leur lieu de travail. L’employeur de la seconde plaignante lui a notamment « enjoint de se présenter sur son lieu de travail sans signes ostentatoires et de grande taille d’expression d’une quelconque conviction religieuse, politique ou philosophique. » Les deux femmes ont alors saisi deux juridictions du Travail de droit allemand qui ont elles-même saisi la CJUE,… Antoine Piel Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022