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UE : les Etats membres doivent prendre des mesures pour préserver la nature temporaire du travail intérimaire

La directive sur le travail intérimaire (2008/104) n’impose pas aux Etats de limiter le nombre de missions successives d’un même travailleur intérimaire pour une même entreprise utilisatrice, mais les oblige malgré tout à prendre des mesures pour préserver la nature temporaire du travail intérimaire. Cette décision rendue par la CJUE le 14 octobre, dans une affaire mettant en cause la législation italienne, revient à obliger les gouvernements à prendre des mesures visant à éviter l’attribution de missions successives d’un même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice, sans imposer une mesure type telle que la limitation le nombre de missions.

Par . Publié le 15 octobre 2020 à 14h12 - Mis à jour le 15 octobre 2020 à 13h42

L’affaire, italienne, émanait d’un salarié engagé par une entreprise de travail intérimaire et qui avait été affecté à une entreprise utilisatrice entre le 3 mars 2014 et le 30 novembre 2016 au moyen de plusieurs contrats de travail intérimaire successifs (huit au total) et de différentes prorogations de ceux-ci (dix-sept au total). Face à cette situation qu’il estimait abusive,…

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