Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : les Etats membres doivent prendre des mesures pour préserver la nature temporaire du travail intérimaire UE : les Etats membres doivent prendre des mesures pour préserver la nature temporaire du travail intérimaire La directive sur le travail intérimaire (2008/104) n’impose pas aux Etats de limiter le nombre de missions successives d’un même travailleur intérimaire pour une même entreprise utilisatrice, mais les oblige malgré tout à prendre des mesures pour préserver la nature temporaire du travail intérimaire. Cette décision rendue par la CJUE le 14 octobre, dans une affaire mettant en cause la législation italienne, revient à obliger les gouvernements à prendre des mesures visant à éviter l’attribution de missions successives d’un même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice, sans imposer une mesure type telle que la limitation le nombre de missions. Par . Publié le 15 octobre 2020 à 14h12 - Mis à jour le 15 octobre 2020 à 13h42 Ressources L’affaire, italienne, émanait d’un salarié engagé par une entreprise de travail intérimaire et qui avait été affecté à une entreprise utilisatrice entre le 3 mars 2014 et le 30 novembre 2016 au moyen de plusieurs contrats de travail intérimaire successifs (huit au total) et de différentes prorogations de ceux-ci (dix-sept au total). Face à cette situation qu’il estimait abusive,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022