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UE : les eurodéputés en faveur d’une directive sur les salaires minima accordant une large place à la négociation collective
Planet Labor, 16 novembre 2021, n°12787 - www.planetlabor.com

Jeudi 11 novembre, les députés européens de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales se sont prononcés en faveur d’un projet de directive pour “des salaires minima justes”. Alors que les Etats ne parviennent pas à trouver un accord sur le texte présenté fin 2020 par la Commission, devant notamment l’opposition des 6 pays (sur 27) n’imposant pas encore de salaire minimum, les parlementaires ont retenu une version proche du texte initial. Les Etats devraient imposer un minimum légal ou des mécanismes de promotion du dialogue social entre les employeurs et les salariés quand les accords collectifs sur les salaires couvrent moins de 80 % des salariés. La Commission fixait ce seuil à seulement 70 % (v. dépêche n° 12199). En revanche, les députés européens ne sont pas favorables à la fixation d’un montant ou d’un pourcentage minimal du salaire moyen ou salaire médian (v. dépêche n° 12425), que portent les syndicats. Le projet introduit, par ailleurs, l’obligation d’un salaire minimum pour les “faux travailleurs indépendants”, c’est-à-dire les travailleurs des plateformes, et protégerait ceux faisant appel aux syndicats quant au salaire minimum. Les salariés, qui ne pourraient faire l’objet de représailles par leur employeur en cas de plainte, bénéficieraient quant à eux d’un droit de réparation. Le texte sera débattu en plénière entre le 22 et le 25 novembre.