Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : les eurodéputés en faveur d’une directive sur les salaires minima accordant une large place à la négociation collective UE : les eurodéputés en faveur d’une directive sur les salaires minima accordant une large place à la négociation collective Par Antoine Piel. Publié le 16 novembre 2021 à 10h47 - Mis à jour le 16 novembre 2021 à 10h47 Ressources Jeudi 11 novembre, les députés européens de la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales se sont prononcés en faveur d’un projet de directive pour “des salaires minima justes”. Alors que les Etats ne parviennent pas à trouver un accord sur le texte présenté fin 2020 par la Commission, devant notamment l’opposition des 6 pays (sur 27) n’imposant pas encore de salaire minimum, les parlementaires ont retenu une version proche du texte initial. Les Etats devraient imposer un minimum légal ou des mécanismes de promotion du dialogue social entre les employeurs et les salariés quand les accords collectifs sur les salaires couvrent moins de 80 % des salariés. La Commission fixait ce seuil à seulement 70 % (v. dépêche n° 12199). En revanche, les députés européens ne sont pas favorables à la fixation d’un montant ou d’un pourcentage minimal du salaire moyen ou salaire médian (v. dépêche n° 12425), que portent les syndicats. Le projet introduit, par ailleurs, l’obligation d’un salaire minimum pour les “faux travailleurs indépendants”, c’est-à-dire les travailleurs des plateformes, et protégerait ceux faisant appel aux syndicats quant au salaire minimum. Les salariés, qui ne pourraient faire l’objet de représailles par leur employeur en cas de plainte, bénéficieraient quant à eux d’un droit de réparation. Le texte sera débattu en plénière entre le 22 et le 25 novembre. Antoine Piel Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? Planet Labor publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation RSE : le soutien aux salariés aidants, un nouveau défi pour les entreprises Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022