Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : les grandes entreprises devront faire la transparence sur leur politique sociale UE : les grandes entreprises devront faire la transparence sur leur politique sociale Par Antoine Piel. Publié le 23 juin 2022 à 11h08 - Mis à jour le 23 juin 2022 à 11h08 Ressources Le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord, le 21 juin, sur le texte amendant la directive de 2013 relative aux informations financières obligatoires pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il ajoute des “informations en matière de durabilité” aux informations obligatoires à publier dans le rapport financier. Sur le plan social, les entreprises devront préciser leur avancement sur les conditions de travail, le dialogue social, les salaires, l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la santé-sécurité. La Commission précisera par des actes délégués (sortes de décrets, ndlr), d’ici le 31 octobre 2022, le détail des données obligatoires à publier et faire préalablement certifier de manière indépendante. En complément de la directive sur le devoir de vigilance (v. dépêche n°12924), les entreprises devront également faire preuve de transparence sur les droits fondamentaux au travail, l’éthique des affaires et sur leur impact environnemental au sens large. Celles qui ne s’y conformeront pas feront l’objet d’une amende et d’une mesure de name & shame. Les entreprises domiciliées hors de l’UE mais y réalisant 150 millions de chiffres d’affaires ou plus seront aussi concernées. « Cet accord, c’est plus de lisibilité et de simplicité dans les informations fournies par les entreprises, a déclaré le ministre français de l’Économie Bruno Le Maire. Le greenwashing, c’est terminé. Avec ce texte, l’Europe se positionne en tête de la course internationale aux standards, en établissant des normes élevées en ligne avec nos ambitions environnementales et sociales. » Antoine Piel Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022