UE : les jours de congé doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de majoration des heures travaillées (arrêt CJUE)

Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a fait valoir qu’un employeur ne pouvait extraire les “les heures correspondant à la période de congé annuel payé” du calcul destiné à “déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint”. Un travailleur allemand réclamait 72 euros, au titre d’un supplément de 25 % sur 22,45 heures, estimant que le seuil de 184 heures avait été dépassé : il avait travaillé 121,75 heures sur 13 jours ouvrés et pris 10 jours de congé payés (84,7 heures) en août 2017. Le recours du travailleur a été rejeté, en vertu de la convention collective générale sur le travail intérimaire qui dispose que seules les heures travaillées peuvent être comptabilisées pour établir si le travailleur a dépassé le seuil à partir duquel les heures travaillées sont majorées. Saisie par la Cour fédérale du travail allemande, la CJUE considère que cette disposition de la convention collective “pourrait être susceptible de dissuader un travailleur d’exercer son droit à congé annuel payé”, qui fait partie de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Et ce, afin de bénéficier du supplément de rémunération permis par la majoration des heures supplémentaires. La disposition de la convention collective est donc déclarée illégale, “toute pratique ou omission d’un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur [étant] incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé”.