Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : les politiques de neutralité vestimentaire sur le lieu de travail devraient pouvoir distinguer entre signes religieux « discrets » et « ostentatoires » (conclusions Avocat général CJUE) UE : les politiques de neutralité vestimentaire sur le lieu de travail devraient pouvoir distinguer entre signes religieux « discrets » et « ostentatoires » (conclusions Avocat général CJUE) La CJUE a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’interdiction port d’un signe religieux sur le lieu de travail et la compatibilité avec le droit de la discrimination (v. dépêche 10112). Elle doit prochainement se prononcer sur la possibilité pour une politique d’entreprise sur la neutralité vestimentaire de distinguer entre signes ostentatoires ou discrets. Selon l’Avocat général Santos, dans des conclusions rendues aujourd’hui 25 février, la CJUE devrait admettre cette possibilité aux entreprises, même si cette distinction peut aboutir à discriminer indirectement une religion à condition toutefois que cette politique soit justifiée. Par . Publié le 25 février 2021 à 15h12 - Mis à jour le 25 février 2021 à 16h03 Ressources Dans une précédente affaire (G4S, v. dépêche n°10112), la Cour de Luxembourg avait déjà posé le principe selon lequel « l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions » puisqu’elle vise indifféremment toute manifestation de telles convictions et traite de manière identique tous les travailleurs de l’entreprise,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
