UE : mise en ligne de l’accord provisoire sur le projet de directive sur les transformations, fusions, scissions transfrontalières

Les co-législateurs européens (Parlement, Conseil des ministres, Commission européenne) sont parvenus, le 13 mars, à un accord provisoire sur le projet de directive qui vise à faciliter la « mobilité » des entreprises à l’intérieur de l’espace européen tout en garantissant des droits aux différentes parties prenantes, notamment les travailleurs et leurs représentants (v. sur l’annonce de l’accord notre dépêche n°11059). Nous publions le texte du projet avec quelques lignes de commentaire qui soulignent les aspects en lien avec la représentation du personnel.