Découvrez gratuitement nos contenus !

Recevez chaque jour l’actualité sociale, juridique, européenne ou internationale par mail

UE : mise en ligne de l’accord provisoire sur le projet de directive sur les transformations, fusions, scissions transfrontalières
Planet Labor, 2 avril 2019, n°11069 - www.planetlabor.com

Les co-législateurs européens (Parlement, Conseil des ministres, Commission européenne) sont parvenus, le 13 mars, à un accord provisoire sur le projet de directive qui vise à faciliter la « mobilité » des entreprises à l’intérieur de l’espace européen tout en garantissant des droits aux différentes parties prenantes, notamment les travailleurs et leurs représentants (v. sur l’annonce de l’accord notre dépêche n°11059). Nous publions le texte du projet avec quelques lignes de commentaire qui soulignent les aspects en lien avec la représentation du personnel.

2961 caractères restants

Pour lire l’intégralité de cet article