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UE : la réforme des règles de coordination de droits à sécurité sociale en suspens

L’adoption des nouvelles règles en matière de coordination des régimes de sécurité sociale visant à moderniser et clarifier les règles applicables aux travailleurs circulant au sein de l’UE et à encourager le développement de la mobilité n’aura pas lieu avant les élections européennes. Cette annonce a été faite par le porte-parolat de la Commissaire européenne en charge de l’Emploi, Marianne Thyssen, le 12 avril à l’agence de presse belge Belga. Pourtant, les institutions communautaires étaient parvenues à un accord provisoire en mars 2019 (voir Article n° 11054 ). Mais le compromis dégagé alors était trop fragile pour être entériné par le Conseil des ministres et le Parlement. Parmi les sujets sensibles, celui des droits à allocations chômage pour les travailleurs qui exercent leur liberté de circulation, au cœur de la révision, divisait trop les gouvernements.

Par Elisa Soimier. Publié le 16 avril 2019 à 14h43 - Mis à jour le 16 avril 2019 à 16h21

Le compromis conclu en mars (voir Article n° 11054 ), et que le Conseil devait valider, prévoyait de porter le délai d’accès aux allocations chômage du pays d’activité pour un travailleur venu d’un autre État après un mois d’activité travail en continu.…

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