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UE : un jour férié religieux ne peut être réservé aux salariés appartenant à une confession
Planet Labor, 23 janvier 2019, n°11294 - www.planetlabor.com

Dans un arrêt rendu hier 21 janvier, la CJUE a déclaré qu’une législation attribuant un supplément salarial à une personne travaillant un jour reconnu comme férié par le droit national, en raison de sa confession, est une discrimination « non justifiée ». En Autriche, le Vendredi saint est considéré comme un jour férié pour certaines confessions chrétiennes. Les travailleurs de ces confessions peuvent toucher le double de leur rémunération normale s’ils travaillent ce jour-là. Or, un travailleur salarié n’appartenant pas à ces confessions s’est estimé lésé par la réglementation nationale et a saisi la justice, qui, à son tour, a saisi la Cour de justice de l’UE pour déterminer s’il y avait discrimination ou non. Pour les juges européens, cette législation qui n’attribue un jour férié  qu’aux croyants d’une religion donnée, et pas aux autres salariés, et ne reconnaît une compensation si ce jour est travaillé qu’aux croyants de la dite religion constitue une discrimination directe en raison de la religion. Par ailleurs, pour les juges, tant que cette législation n’est pas modifiée, tout employeur autrichien devra accorder à tous les travailleurs le droit à un jour férié le Vendredi saint, si ces derniers en font le demande, et verser une indemnité complémentaire s’il refuse.

CJUE, 22 janvier 2019, aff. C-193/17, Cresco Investigation GmbH